Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète, pour l'essentiel, le rétablissement des articles R. 114-7 et R. 114-8 au code de la sécurité sociale, et ce afin de préciser les modalités d'identification des assurés et bénéficiaires de prestations de sécurité sociale nés à l'étranger, en particulier les délais de production des pièces justificatives requises, les modalités de suspension et répétition des prestations servies sur la base d'un numéro d'identification d'attente et les dérogations applicables à certaines catégories de demandeurs ou lorsque la production de documents d'état civil est matériellement impossible.
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