Arrêté du 24 février 2022 portant délégation de signature pour les décisions de sélection des psychologues préalables à la prise en charge des séances d'accompagnement par l'assurance maladie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°51, 2022-03-02) |
Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT ; DELEGATION ; DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHOLOGUE ; REGLEMENTATION ; SEANCE ; SANTE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé confie au délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie le soin de signer, en son nom, les décisions d'acceptation ou de rejet des candidatures des psychologues prises pour l'application du dispositif prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/02/2022 |