Troisième réforme des mesures d'isolement-contention
Source | SANTE MENTALE (n°265) |
Auteur(s) : | PECHILLON Eric, Aut. ; VERON Paul, Aut. |
Année de publication : | 2022 |
Pages : | 6 |
Mots-clés : | CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LEGISLATION ; REFORME ; |
Résumé : | De nouvelles dispositions renforcent les droits des patients, en instituant une saisine obligatoire du juge avant 72 heures d'isolement ou 48 heures de contention [Résumé d'éditeur] |