Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°50, 2022-03-01) |
Mots-clés : | ACCESSIBILITE ; ASSURANCE ; CONTRAT ; CONVENTION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; ETAT DE SANTE ; FINANCEMENT ; HEPATITE C ; INFORMATION MEDICALE ; LEGISLATION ; MALADIE CHRONIQUE ; MUTUELLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECRET MEDICAL ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ; |
Résumé : | Modifiant le code des assurances, le code de la consommation et le code de la santé publique, le président de la république promulgue la présente loi renforçant le droit à résiliation des contrats d'assurance et le 'droit à l'oubli' afin notamment de réduire le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs à 5 (au lieu de 10) ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 28/02/2022 |