Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier minisre décrète la modification des articles R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4 du code général des collectivités territoriales, et ce afin de renforcer l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, et donc de rendre exceptionnelle l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier. Il précise que cette obligation s'applique lorsque le décès survient dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social.
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