Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°49, 2022-02-28) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; DEMATERIALISATION ; DROIT DE LA FAMILLE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; DROIT ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la justice et du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'abrogation de l'article 4 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 et l'actualisation de plusieurs dispositions du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale. Ce faisant, il définit les modalités de mise en œuvre de la systématisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 25/02/2022 |