Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°48, 2022-02-26) |
| Mots-clés : | ACTIVITE SALARIEE ; DROIT DU TRAVAIL ; EGALITE FEMME HOMME ; EGALITE PROFESSIONNELLE ; ENTREPRISE ; INDICATEUR ; INTERNET ; MILIEU PROFESSIONNEL ; OBJECTIF ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ; |
| Résumé : | Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre décrète de nouvelles modalités relatives au renforcement des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. |
| Nature du texte officiel : | DECRET |
| Date du texte officiel : | 25/02/2022 |
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