Arrêté du 23 février 2022 fixant pour l'année 2021 le montant de la dotation de la branche maladie à la branche autonomie destinée à couvrir les dépenses d'investissements liées aux engagements issus des consultations du Ségur de la santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°48, 2022-02-26) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; INVESTISSEMENT ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGIME GENERAL ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé arrêtent le montant (550 millions d'euros) de la dotation versée au titre de l'exercice 2021 par la première branche du régime général de sécurité sociale à la cinquième branche du même régime et destinée à couvrir les dépenses de soutien à l'investissement financées dans le cadre du plan national de relance et de résilience. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 23/02/2022 |