Arrêté du 17 février 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°47, 2022-02-25) |
Mots-clés : | ADMINISTRATION CENTRALE ; BUDGET ; COMPTABILITE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; COMPTE DE GESTION ; CONTROLE ; DELEGATION DE GESTION ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EXPERIMENTATION ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; PAIEMENT ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, créent à titre expérimental (jusque le 31 décembre 2022 au plus tard) un centre de gestion financière chargé de mutualiser l'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses (précédemment confiée au centre de services partagés de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales) et le paiement des dépenses correspondantes. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 17/02/2022 |