Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°44, 2022-02-22) |
Mots-clés : | ADOPTANT ; ADOPTION ; ADOPTION INTERNATIONALE ; AGREMENT ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; LEGISLATION ; PROJET DE VIE ; REFORME ; TUTELLE ; FAMILLE ; |
Résumé : | Le président de la république promulgue la présente loi qui vise à : faciliter et sécuriser l'adoption dans l'intérêt de l'enfant ; renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille ; améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 21/02/2022 |