Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification rédactionnelle des articles R. 2212-10, R. 2212-14-1 et R. 2212-16 du code de la santé publique ainsi que de l'article 3 de la convention type constituant l'annexe 22-1 du même code, et ce afin de permettre que les interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées par voie médicamenteuse en dehors des établissements de santé puissent avoir lieu jusque 7 semaines de grossesse (contre 5 actuellement) et en téléconsultation, avec délivrance des médicaments en pharmacie d'officine et sans première prise obligatoire de médicament devant le professionnel de santé.
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