Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances pour l'année 2022
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°42, 2022-02-19) |
Mots-clés : | COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES ; ASSURANCE ; CONVENTION ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents pour l'année 2022 et le fixent à 14 millions d'euros. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/01/2022 |