Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°41, 2022-02-18) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CANNABIS ; CONTROLE ; DROIT DE LA SANTE ; INTERDICTION ; MEDICAMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; USAGE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des articles R. 5132-7 et R. 5132-86 du code de la santé publique et l'ajout de l'article R. 5132-86-1 dans le même code. Ce faisant, il précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d'une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 17/02/2022 |