Délibération n° 2022-008 du 20 janvier 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°40, 2022-02-17) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCOMPAGNEMENT ; DONNEE PERSONNELLE ; JEUNE ADULTE ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REFERENTIEL ; INFORMATION ; |
Résumé : | La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans. |
Nature du texte officiel : | DELIBERATION |
Date du texte officiel : | 20/01/2022 |