Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°39, 2022-02-16) |
Mots-clés : | APPRENTISSAGE SCOLAIRE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REFUS ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; EDUCATION ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le premier ministre décrète l'insertion de quatre articles (D. 131-11-10 D. 131-11-11, D. 131-11-12 et D. 131-11-13) avant la sous-section 4 de la première section du chapitre premier du titre troisième du livre premier du code de l'éducation. Ce faisant, il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission présidée par le recteur ayant à traiter des recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 15/02/2022 |