Arrêté du 1 février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°37, 2022-02-13) |
Mots-clés : | ACTIVITE SALARIEE ; EVALUATION ; FINANCES PUBLIQUES ; FISCALITE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; REGLEMENTATION ; TRANSPORT ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 01/02/2022 |