Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°37, 2022-02-13) |
Mots-clés : | HAUTE AUTORITE DE SANTE ; SECURITE SOCIALE ; ACCREDITATION ; CERTIFICATION ; EVALUATION ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; MATERIOVIGILANCE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION DE SERVICE ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'ajout d'une sous-section 6 (relative à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matériels) à la section 1 du chapitre premier bis du titre sixième du livre premier du code de la sécurité sociale, et ce afin de déterminer les modalités de mise en place d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériels et aussi de préciser les modalités de certification de ces professionnels et les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 11/02/2022 |