Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le montant pour l'exercice 2022 du financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°36, 2022-02-12) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le montant de la dotation versée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour l'année 2022 en le fixant à à 131 210 000 €, dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/01/2022 |