Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le montant pour l'exercice 2022 du financement de la Plateforme des données de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°36, 2022-02-12) |
Mots-clés : | DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé pour l'année 2022 en le fixant à 12 610 000 €. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/01/2022 |