Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°33, 2022-02-09) |
Mots-clés : | BIBLIOTHEQUE ; CENTRE DE DOCUMENTATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; GESTION DES RISQUES ; REGLEMENTATION ; SECURITE ; SECURITE INCENDIE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; SOCIETE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de l'intérieur actualise le seuil d'assujettissement à la réglementation des établissements recevant du public (ERP) du premier groupe pour certains ERP de type L. Il ajoute aussi une modalité de détermination de l'effectif reçu, pour les zones assises, dans les ERP de type N. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 07/02/2022 |