Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°32, 2022-02-08) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; ASSISTANT FAMILIAL ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; LEGISLATION ; MEDIATION FAMILIALE ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RECHERCHE DES ORIGINES ; VIE QUOTIDIENNE ; DROIT ; |
Résumé : | Modifiant, pour l'essentiel, de nombreuses dispositions législatives du code civil et du code de l'action sociale et des familles, la présente loi, promulguée par le président de la république, vise à : améliorer le quotidien des enfants protégés, mieux protéger les enfants contre les violences, améliorer les garanties procédurales en matière d'assistance éducative, améliorer l'exercice du métier d'asssitant familial, renforcer la politique de protection maternelle et infantile (PMI), mieux piloter la politique de protection de l'enfance, et mieux protéger les mineurs non accompagnés. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 07/02/2022 |