Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°31, 2022-02-06) |
Mots-clés : | ATTRACTIVITE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires du chapitre quatrième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique. Ce faisant, il actualise les conditions d'exercice d'une activité libérale par les praticiens dans les établissements publics de santé. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 05/02/2022 |