Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°31, 2022-02-06) |
Mots-clés : | CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; REGLEMENTATION ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète, pour l'essentiel, l'actualisation des dispositions réglementaires des secttions 3,4, 6 et 7 du chapitre deuxième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, et ce afin de définir les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens contractuels ainsi que les règles générales qui leur sont applicables. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 05/02/2022 |