Arrêté du 5 février 2022 fixant le montant et les modalités de versement de la part variable des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°31, 2022-02-06) |
Mots-clés : | CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ENTRETIEN D'EVALUATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; RECRUTEMENT ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé arrêtent le le montant et les modalités de versement de la part variable des émoluments des praticiens contractuels recrutés par les établissements publics de santé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/02/2022 |