Arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R.6152-375 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°31, 2022-02-06) |
Mots-clés : | INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; CONDITION D'EXERCICE ; COTISATION SOCIALE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; PRECARITE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent le montant brut de l'indemnité de fin de contrat versée aux praticiens contractuels exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/02/2022 |