Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°31, 2022-02-06) |
Mots-clés : | ADMINISTRATION CENTRALE ; CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ; CONVENTION ; DELEGATION ; DEPARTEMENT ; EXPERIMENTATION ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, et ce afin de préciser les modalités de reprise des compétences par l'État aux conseils départementaux et les éléments essentiels de la convention d'insertion entre le représentant de l'État dans le département et le conseil départemental dans le cadre de l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 05/02/2022 |