Irresponsabilité pénale pour trouble mental : que prévoit la réforme ?
| Source | SANTE MENTALE (n°264) |
| Auteur(s) : | VERON Paul, Aut. |
| Année de publication : | 2022 |
| Pages : | 10-11 |
| Mots-clés : | DISCERNEMENT ; HOMICIDE ; LEGISLATION ; RESPONSABILITE PENALE ; SUBSTANCE PSYCHOACTIVE ; |
| Résumé : | La réforme exclut l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire en vue de commettre une infraction et crée un nouveau délit pour cette intoxication. |
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