Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°27, 02/02/2022) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONVENTION ; COORDINATION DES SOINS ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; GESTION DES RISQUES ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; MEDECIN REFERENT ; MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PEDIATRIE ; PERMANENCE DES SOINS ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'abrogation des articles D. 6124-306 à D. 6124-312 du code de la santé publique et l'ajout d'une sous-section 17 relative à l'activité d'hospitalisation à domicile (HAD) à la section première du chapitre quatrième du titre deuxième du livre premier de la sixième partie du même code. Ce faisant, il fixe les conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'HAD, en précisant que les dispositions du présent décret entreront, pour l'essentiel, en vigueur le 1 juin 2023. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 31/01/2022 |