Note d'information n° DGOS/DIRECTION/2022/10 du 14 janvier 2022 relative aux modalités de signalement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, par les établissements de santé, des personnes hospitalisées sans identité connue ou décédées en milieu hospitalier dans l’anonymat
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2022.2, 2022-01-31) |
Mots-clés : | ANONYMAT ; DECES ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; IDENTITE ; MORT ; POLICE ; SIGNALEMENT ; SOCIETE ; |
Résumé : | La présente note d’information actualise les modalités de mise en oeuvre au sein des établissements de santé de la procédure de signalement aux services de police ou aux unités de gendarmerie des personnes hospitalisées sans identité connue ou décédées en milieu hospitalier dans l’anonymat. |
Nature du texte officiel : | NOTE D'INFORMATION |
Date du texte officiel : | 14/01/2022 |