Décision n° 434004 (et autres) du 30 décembre 2021 du Conseil d'État statuant au contentieux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°22, 2022-01-27) |
Mots-clés : | CONSEIL D'ETAT ; ACTE PROFESSIONNEL ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA SANTE ; INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ; |
Résumé : | Le Conseil d'État annule le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et le décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 en tant que le régime transitoire qu'ils instituent ne comporte pas de dispositions relatives à certains actes professionnels que seule(e) un(e) infirmier(e) de bloc opératoire diplômé(e) d'État (IBODE) est habilité(e) à accomplir. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 30/12/2021 |