Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°21, 2022-01-26) |
Mots-clés : | AMENAGEMENT DES LOCAUX ; CRISE SANITAIRE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; DROIT DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; RESTAURATION COLLECTIVE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SECURITE SANITAIRE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre décrète l'aménagement (au plus tard jusque le 31 juillet 2022) des conditions de restauration dans les établissements d'au moins 50 salariés, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 25/01/2022 |