Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°20, 2022-01-25) |
Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARME ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; GARDE A VUE ; INFRACTION ; INTERDICTION ; INTOXICATION AIGUE ; JUGE ; JUGE D'INSTRUCTION ; JURIDICTION PENALE ; LEGISLATION ; LIEU DE PRIVATION DE LIBERTE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; POLICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROFESSIONNEL DE JUSTICE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION PENALE ; SECURITE ; SUBSTANCE PSYCHOACTIVE ; VIDEOSURVEILLANCE ; VIOLENCE ; JUSTICE ; |
Résumé : | Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, le président de la république promulgue la présente loi modifiant et complétant les dispositiions du code pénal, du code de la sécurité intérieure et du code de procédure pénale afin de : limiter l'irresponsabilité pénale de la personne souffrant d'un trouble mental lié à la consommation volontaire de substances psychoactives ; renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécuirté intérieure et créer la réserve opérationnelle de la police nationale ; encadrer l'utilisation des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté ; contrôler davantage l'acquisition et la détention d'armes à feu ; améliorer les procédures de jugement des mineurs. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 24/01/2022 |