Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre décrète les modalités relatives au transfert à effectuer en 2022 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et aux dotations de soutien aux établissements publics de santé. Ce faisant, il précise les dates et les montants des versements de la CADES à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre des opérations de reprise des déficits de l'exercice 2020 et d'une partie des déficits prévisionnels de l'exercice 2021 de certains organismes de sécurité sociale. Il organise, compte tenu des soldes 2020 constatés, la régularisation des montants versés par la CADES à l'ACOSS en 2021 au titre des opérations de reprise, par cette caisse, d'une partie des soldes 2020 de certains organismes de sécurité sociale.
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