Arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie prévu à l'article R. 6123-110 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°9, 2022-01-12) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL ; ACTE MEDICAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; IMAGERIE CEREBRALE ; IMAGERIE MEDICALE ; INTERVENTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; NEURORADIOLOGIE ; PERMANENCE DES SOINS ; REGLEMENTATION ; MEDECINE ; |
Résumé : | Prévoyant l'abrogation de l'arrêté du 19 mars 2007 fixant l'activité minimale des établissements pratiquant les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie prévue à l'article R. 6123-108 du code de la santé publique à compter du 1 juin 2023, le ministre des solidarités et de la santé fixe le nombre minimal annuel d'actes que doit réaliser, par site, le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 10/01/2022 |