Résumé :
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Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre, dans le présent décret, précise les modalités de la prolongation jusque le 1 janvier 2023 (date prévue pour la généralisation sur l'ensemble du territoire) de l'expérimentation de la cour criminelle départementale (actuellement en cours dans 15 départements) en indiquant comment les personnes qui, dans ces départements expérimentaux, ont été mises en accusation devant la cour d'assises, verront leurs dossiers réorientés devant la cour criminelle départementale.
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