Décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°7, 2022-01-09) |
Mots-clés : | DEPARTEMENT ; EVALUATION ; EXPERIMENTATION ; FONCTIONNEMENT ; JURIDICTION PENALE ; MISSION ; POLITIQUE ; RAPPORT ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre, dans le présent décret, précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d'évaluation et de suivi des cours criminelles départementales aux fins de déposer au plus tard le 1 octobre 2022 un rapport sur le fonctionnement de ces juridictions, actuellement expérimentées dans 15 départements, et dont la généralisation sur l'ensemble du territoire interviendra à compter du 1 janvier 2023. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/01/2022 |