Décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°7, 2022-01-09) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; GESTION DES RISQUES ; PHARMACIE ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète le report d'un an des échéances des dispositions transitoires du décret n° 2019-489 du 19 mai 2021 relatives au renouvellement des autorisations des pharmacies à usage intérieur exerçant des activités comportant des risques particuliers et de celles n'exerçant pas ce type d'activités. Il modifie également la durée des autorisations des activités comportant des risques particuliers. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/01/2022 |