Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°6, 2022-01-08) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ; CONVENTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MODELE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé publient, dans le présent arrêté, le modèle de convention conclue entre le préfet compétent dans le ressort du territoire où le centre de rétention administrative est situé et l'établissement de santé auquel est rattachée l'unité médicale instituée au sein du dit centre pour la prise en charge sanitaire des personnes retenues. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/01/2022 |