Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°4, 2022-01-06) |
Mots-clés : | MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ; |
Résumé : | Par le présent décret applicable sur l'ensemble du territoire de la république, le garde des sceaux, ministre de la justice, abroge l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 31/12/2021 |