Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°2, 2022-01-04) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; GARDES ET ASTREINTES ; MEDECIN ; MEDECINE AMBULATOIRE ; PERMANENCE DES SOINS ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le nouveau montant minimal de rémunération de l'astreinte du médecin inscrit sur le tableau de garde établi dans chaque territoire de permanence des soins pour une durée de référence de 12 heures : 180 €. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/12/2021 |