Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°2, 2022-01-04) |
Mots-clés : | FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; GRIPPE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PREVENTION MEDICALE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion avise les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et toute personne intéressée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 2 novembre 2021. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 03/01/2022 |