Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°1, 2022-01-01) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; EDUCATION DU PATIENT ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; SOIN HOSPITALIER ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète, pour l'essentiel, l'ajout d'une section 15 relative à l'activité d'hospitalisation à domicile (HAD) au chapitre troisième du titre deuxième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique. Ce faisant, il fixe les conditions d'implantation pour les activités d'HAD, d'une part, et prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement, d'autre part. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 31/12/2021 |