Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°304, 31/12/2021) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE A DOMICILE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile prestataire est fixé à 22 euros. Il modifie l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation du handicap pour prévoir que le montant de cette dernière ne puisse être inférieur au tarif plancher |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 30/12/2021 |