Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°303, 2020-12-24) |
Mots-clés : | ACCIDENT DU TRAVAIL ; COTISATION SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; RISQUE ; SECURITE DU TRAVAIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/12/2021 |