Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°302, 2021-12-29) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CHIRURGIE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ; MEDECINE ; PSYCHIATRIE ; TARIF ; TICKET MODERATEUR ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le décret définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière des prestations et du mécanisme de transition permettant la mise en oeuvre progressive de la réforme du ticket modérateur pour les établissements exerçant leurs activités dans les champs de Médecine-Chirurgie-Obstétrique (MCO - pour les seuls établissements mentionnés au a, b, c de l'article L. 162-22-6), de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 28/12/2021 |