Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°301, 2021-12-28) |
Mots-clés : | ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation arrêtent les montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales à compter du 1 janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 16/12/2021 |