Arrêté du 23 décembre 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°300, 2021-12-27) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REGION ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé, pour 2021, à 15,29 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation. Le montant des crédits à versées aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé, pour 2021, à 5,9 millions d'euros pour les activités de psychiatrie |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 23/12/2021 |