LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°300, 2021-12-26) |
Mots-clés : | DROIT DU TRAVAIL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EGALITE FEMME HOMME ; ENCADREMENT ; FORMATION ; MIXITE ; STATISTIQUE ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 24/12/2021 |