Décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°299, 2021-12-24) |
Mots-clés : | ASSURANCE ; DROIT SOCIAL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE RETRAITE ; REGLEMENTATION ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre décrète la modification de certaines dispositions du décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 pour inclure les plus-values latentes dans le calcul de taux de couverture de la complémentaire retraite des hospitaliers à l'instar de ce qui est fait pour les régimes comparables. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 22/12/2021 |