Résumé :
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'insertion d'un chapitre premier bis (consacré à la réduction des risques et des dommages) au titre premier du livre quatrième de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique et l'abrogation de la section 5 du chapitre premier du titre deuxième du livre premier de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique. Ce faisant, il institue et précise les modalités de calcul du soutien financier de l'État à la distribution, à un coût accessible pour les usagers de drogues par voie injectable, de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages afin de permettre au responsable de la première mise sur le marché d'accomplir sa mission.
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